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Activité administration fiscale

Reprise du Précompte Immobilier par la Région Wallonne

Précompte Immobilier - PhD Consultancy / Janvier 2021

A compter du 1er janvier 2021, la perception  et le recouvrement du Précompte immobilier sont assurés par la Région wallonne. Ce service pèse près de 2 milliards d’euros.

Les données 2020 seront communiquées par le SPF Finances à la mi-janvier 2021 et intégrées dans les logiciels comptables du SPW Fiscalité.

Considérant le volume important de dossiers, le transfert de compétence ne pourra donc être effectif qu’à partir de la mi-février.

L'ensemble des dossiers en cours d’instruction auprès du SPF sera désormais  pris en charge par le SPW Fiscalité. 

 

Pour suivre cette reprise du service du précompte immobilier, le Parlement wallon a adopté par décret quelques adaptations législatives.