La législation fiscale impose les entreprises sur les revenus de leur patrimoine immobilier et de leur matériel outillage. S'agissant des opérateurs publics, la nature de certaines de leurs activités peut les exposer aux impôts commerciaux. La TVA comme la fiscalité immobilière sont des matières qui connaissent des évolutions législatives et jurisprudentielles régulières. De fait, leur appréhension peut paraître fastidieuse et implique de disposer d'une équipe de veille opérationnelle.
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