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Chômage temporaire, Précompte Professionnel et Précompte Immobilier
Chômage, Inactivité - PhD Consultancy / Juillet 2020
Les employeurs ayant bénéficié du mécanisme de chômage temporaire en raison de la crise sanitaire peuvent prétendre à une réduction de 50% du précompte professionnel dû sur les mois de juin, juillet et août 2020.
La loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes vient préciser le cadre de ce dispositif. (Moniteur Belge, 23 Juillet 2020)
Il est applicable lorsque le chômage temporaire a été déclaré de façon ininterrompue du 12 mars 2020 au 31 mai 2020. Le calcul de la réduction s’établit sur la base du précompte professionnel versée pour les rémunérations du mois de mai 2020.
Cette mesure n’exclut pas l’application des autres dispenses partielles de précompte professionnel visés aux articles 275-1 et suivants du CIR92.
Le mécanisme de chômage temporaire pour cas de force majeure peut être relevé parmi les éléments justifiant d’une réduction du précompte immobilier pour l’exercice d’imposition à venir. Il convient de documenter avec précision les actions prises pour la mise en œuvre de cette période de chômage temporaire.